Conditions Générales d'Utilisation d'ANKA

Version mise à jour le 24 novembre 2025

Bienvenue sur ANKA, qui regroupe les services ANKA Shop (shop.anka.africa), ainsi qu'ANKA Ship et ANKA Pay, exploités par GSPlatformCo Inc. (une société du Delaware) via sa filiale Mansaart USA, Inc. Nous agissons en tant que votre « Merchant of Record » (Vendeur Officiel) pour toutes les ventes effectuées sur la Plateforme, en tant que vendeur auprès des clients, opérateur de plateforme et client pour les vendeurs, sans détenir le statut d'établissement de paiement ou de monnaie électronique au sens du Code Monétaire et Financier Américain. En conséquence, nous gérons la conformité fiscale mondiale, la facturation et la prévention de la fraude afin que les vendeurs puissent se concentrer sur la création de produits exceptionnels.

Ces Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») décrivent nos engagements envers vous, ainsi que vos droits et responsabilités lors de l'utilisation de notre plateforme de commerce électronique et de nos services. Veuillez les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas nos services.

À PROPOS DE LA PLATEFORME

La plateforme www.anka.africa est un écosystème numérique destiné aux produits créés et détenus par des Africains et de la diaspora, ou inspirés par l'Afrique

N.B : Les produits créés et détenus par des Africains et de la diaspora désignent les produits conçus, développés, élaborés et détenus par des personnes d'ascendance africaine, qu'elles vivent sur le continent ou à l'étranger.

Elle combine trois services principaux :

1. ANKA Shop : La Boutique

• Une plateforme de commerce électronique communautaire spécialisée dans la mode, les articles artisanaux et l'artisanat africain.
• Elle permet la vente de produits en séries limitées et fournit des outils de communication aux membres.

2. ANKA Ship : Le Service d'Expédition Internationale

• Donne accès à des tarifs préférentiels auprès de grands transporteurs (ex. : DHL, FedEx).
• Permet aux vendeurs de générer des étiquettes d'expédition pour les ventes effectuées via n'importe quel canal.

Conditions Clés :

• Les étiquettes d'expédition sont payables dès leur génération, même si elles ne sont pas utilisées.
• ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de fraude, de non-paiement ou de violation de ses conditions.

3. ANKA Pay : Le Paiement

• Les vendeurs reçoivent leurs paiements selon une méthode de leur choix, en fonction des options disponibles dans leur pays, et ont également une visibilité sur les ventes via un tableau de bord.
• Rôle Crucial (Merchant of Record) : ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. agit en tant que vendeur officiel auprès des clients.

1. Parties et Définitions

Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation des services et solutions de commerce électronique fournis par GSPlatformCo Inc., une société du Delaware (« ANKA », « nous », « notre »).

• « Vous » ou « Vendeur » : L'individu ou l'entité utilisant nos Services et nous vendant des marchandises.
• « Client » : Le consommateur final qui achète un produit auprès d'ANKA.
• « Produit » : désigne un produit ou un service proposé.
• « Services » : Les systèmes d'expédition, de tableau de bord, de paiement et de finalisation de commande.
• « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un vendeur sur le Site, y compris, sans s'y limiter, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout article listé, description, tout commentaire, toute évaluation, nom, pseudonyme, nom de marque, photographie, image, son, vidéo, logo, et tout autre élément fourni par le vendeur sur la Plateforme, lors de l'inscription, dans un message électronique, sur un blog ou toute autre page du site.
• « Merchant of Record (MoR) » : L'entité légale autorisée à traiter la carte de crédit d'un consommateur et assume la responsabilité de la transaction. ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. agit en tant que MoR.

2. La Relation de Revendeur (Fonctionnement d'ANKA)

Cette section est essentielle. Contrairement à un créateur de site web standard, ANKA n'est pas qu'un outil ; nous sommes un revendeur.

2.1 Désignation en tant que Revendeur : En créant un compte et en listant des produits à la vente, vous désignez ANKA comme le revendeur non exclusif de vos produits. Lorsqu'un Client achète votre produit, il l'achète techniquement auprès d'ANKA exploité par GSPlatformCo Inc., et non directement auprès de vous.

2.2 Notre Rôle : En tant que Merchant of Record, ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. est responsable de :

• Traiter les paiements et lutter contre la fraude.
• Collecter et reverser la taxe de vente mondiale, la TVA et la GST aux autorités gouvernementales compétentes.
• Émettre des reçus et des factures aux Clients et aux vendeurs.
• Fournir un support de première ligne pour la facturation aux Clients.

2.3 Votre Rôle : Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur vos produits. Vous êtes responsable de :

• Créer et livrer le produit (ou fournir le fichier pour que nous le livrions).
• Nous aider à fournir une assistance technique et une assistance spécifique aux produits aux Clients.
• Garantir que vos produits ne violent aucune loi ou droit de tiers.

2.4 Responsabilités d'Expédition : ANKA Ship vous fournit un service d'expédition internationale, vous permettant d'accéder à des tarifs préférentiels négociés avec des transporteurs tiers (ex. : DHL, FedEx). Vous êtes responsable de saisir les informations avec précision sur notre plateforme afin que le bordereau et les documents puissent être correctement générés sur notre plateforme. Vous devez payer à ANKA les coûts liés à l'expédition, puis ANKA paie les prestataires

3. Exigences du Compte

3.1 Éligibilité : Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et maintenir les informations de votre compte à jour. Vous devez également fournir un numéro d'immatriculation (d’entreprise) légal dans votre pays d'opération et en fournir la documentation à ANKA.

3.2 Sécurité : Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. ANKA ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à respecter cette obligation de sécurité. Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Frais, Paiements et Taxes

4.1 Frais : ANKA facture les frais suivants, qui sont déduits automatiquement du solde de votre paiement :

• Frais d'Abonnement : Des frais de plan non remboursables et renouvelés automatiquement sont dus selon le plan choisi : Trimestriel (60 €), Semestriel (100 €) ou Annuel (200 €).
• Les vendeurs reçoivent un paiement égal au prix de détail moins les frais de service et de plateforme ANKA Shop (généralement 12 %).
• Frais de Transaction : 4 % du montant total de la commande (frais d'expédition inclus).
• Nous nous réservons le droit de modifier ces frais après notification.

4.2 Paiements aux fournisseurs et facturation :

ANKA (exploité par GSPlatformCo Inc.) opère en tant que revendeur. Les paiements effectués par les clients via la plateforme constituent les revenus d'ANKA. La relation entre le fournisseur (vous) et ANKA est une transaction interentreprises (B2B) dans le cadre de laquelle ANKA vous achète des marchandises en vue de leur revente.

• Facturation et paiement des fournisseurs : Votre droit aux fonds est établi par une facture fournisseur adressée à ANKA, qui est générée automatiquement à partir de votre tableau de bord après le rapprochement des ventes pour une période donnée. Cette facture représente le prix d'achat convenu (revenu net) pour les marchandises qu'ANKA vous a achetées et qu'elle a ensuite vendues.
• Paiement dû à la réception de la facture : Le revenu net n'est dû et payable par ANKA qu'à la réception et à la validation de la facture fournisseur correspondante.
• Exigence relative à la demande de paiement : La soumission d'une demande de paiement déclenche la génération et le traitement de cette facture fournisseur B2B, sous réserve de validation par ANKA.
• Calendrier des paiements : Les paiements sont effectués sur le compte bancaire ou selon le mode de paiement que vous avez désigné, le mercredi (hebdomadaire et bihebdomadaire).
• Limites de paiement : Le montant total des paiements autorisés est actuellement plafonné à 15 000 € (ou équivalent) par semaine civile.
• Contrôle de conformité et de sécurité : Les paiements sont soumis à notre évaluation des risques et peuvent être suspendus si nous soupçonnons une fraude, une violation des présentes Conditions générales, des problèmes de qualité des produits (susceptibles d'affecter le contrat d'achat sous-jacent) ou si vous ne respectez pas nos exigences réglementaires en matière de conformité « Know-Your-Customer » (KYC) / « Know-Your-Business » (KYB).

4.3 Taxes :

• Taxe de Vente/TVA : En tant que MoR, ANKA, exploité par GSPlatformCo Inc., est responsable du calcul, de la collecte et du reversement de la taxe de vente, de la TVA et de la GST sur les ventes effectuées aux Clients. Vous ne devez pas collecter ces taxes vous-même sur les transactions traitées par ANKA.
• Impôt sur le Revenu : Vous êtes seul responsable du paiement de tout impôt sur le revenu lié aux paiements que vous recevez d'ANKA. Nous pouvons demander des formulaires fiscaux (tels qu'un W-9 ou W-8BEN) avant d'effectuer les paiements.

4.4 Soldes Négatifs : Si le solde de votre compte devient négatif (ex. : en raison de remboursements ou de rétro-facturations dépassant les ventes), vous acceptez de payer le solde négatif à ANKA dans un délai de sept (7) jours. Nous pouvons compenser les soldes négatifs avec de futurs paiements ou débiter votre méthode de paiement associée.

5. Remboursements et Rétro-facturations

5.1 Politique de Remboursement : Étant donné que ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. est le Merchant of Record, nous contrôlons en dernier ressort la politique de remboursement pour les transactions afin de garantir la conformité avec les lois sur la protection des consommateurs. Cependant, nous nous alignons généralement sur les paramètres de remboursement que vous sélectionnez dans votre tableau de bord, à condition qu'ils respectent les minimums légaux. Le Client doit retourner le produit dans un délai maximum de quinze (15) jours en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation.

5.2 Rétro-facturations : Si un Client conteste un débit (dépose une rétrofacturation), vous êtes responsable du montant contesté et de tout frais de rétrofacturation associé imposé par les processeurs de paiement. ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. déduira ces montants du solde de votre compte. Des rétrofacturations fréquentes peuvent entraîner la suspension du compte. Dans le cas où un vendeur conteste une déduction, une rétrofacturation ou une décision de remboursement, ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. aura l'autorité finale et contraignante pour résoudre le litige, y compris toute décision concernant les fonds dans le tableau de bord. Ceci est reconnu par le vendeur, étant donné qu'ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. est la seule entité interagissant avec ses prestataires de services bancaires et de paiement.

6. Utilisation Acceptable et Produits Interdits

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou pour favoriser des activités illégales. Parce que nous agissons en tant que MoR, nous sommes strictement réglementés par les institutions financières.

6.1 Produits Interdits : Vous ne pouvez pas utiliser ANKA pour vendre :

• Drogues illégales, accessoires liés aux drogues ou substances conçues pour imiter des drogues illégales.
• Armes, munitions ou explosifs.
• Pornographie ou contenu sexuellement explicite.
• Marchandises volées, contrefaçons ou produits violant les droits de propriété intellectuelle.
• Tabac, cigarettes électroniques et produits de vapotage.
• Alcool.
• Contenu pour adultes, pornographie et matériel à orientation sexuelle.
• Jeux d'argent, loteries et concours.
• Systèmes de marketing à plusieurs niveaux, systèmes pyramidaux ou combinés pour « devenir riche rapidement ».
• Cryptomonnaie, prêts.
• « Abonnés », « j'aime » ou « vues » sur les médias sociaux.
• Produits qui promeuvent la haine, la violence ou la discrimination.
• Armes, armes à feu et munitions.
• Matériaux dangereux.
• Tout autre article/service à caractère illicite.

6.2 Conduite : Vous ne devez pas interférer avec ou perturber les Services, transmettre des virus ou des logiciels malveillants, ou tenter de rétroconcevoir ou décompiler ANKA Shop.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Votre PI : Vous conservez la propriété de votre contenu et de vos produits. En téléchargeant du contenu sur ANKA exploité par GSPlatformCo Inc., vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et exempte de redevances pour utiliser, reproduire et afficher votre contenu uniquement dans le but d'exploiter les Services, de promouvoir vos produits et d'exécuter les commandes.

7.2 La PI d'ANKA : Les interfaces visuelles, graphiques, design, compilation, informations, code informatique et plateforme des Services sont la propriété d'ANKA exploité par GSPlatformCo Inc.. Vous ne devez pas copier, modifier ou distribuer une partie de nos Services sans notre autorisation écrite expresse.

8. Confidentialité et Données

8.1 Politique de Confidentialité : Votre utilisation des Services est soumise à notre Politique de Confidentialité.

8.2 Traitement des Données : Dans la mesure où nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous agissons en tant que Sous-traitant de Données. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez le droit légal de collecter et de partager les données des Clients avec nous.

9. Exclusion de Garanties

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité ». Les Services sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité ». ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. exclut toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que les Services seront exempts d'erreurs, sécurisés ou ininterrompus. Vous utilisez les Services à vos propres risques.

10. Limitation de Responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi, ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ou toute perte de profits ou de revenus, subis directement ou indirectement, ou toute perte de données, d'usage, de goodwill ou autres pertes immatérielles, résultant de :

• (a) Votre accès ou utilisation ou incapacité à accéder ou utiliser les Services ;
• (b) Tout comportement ou contenu de tout tiers sur les Services ; ou
• (c) L'accès, l'utilisation ou l'altération non autorisés de vos transmissions ou contenu.

En aucun cas, la responsabilité agrégée d'ANKA pour toutes réclamations liées aux Services ne dépassera le plus élevé entre 100 USD ou le montant des frais payés par vous à ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. au cours des douze (12) derniers mois.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ANKA exploité par GSPlatformCo Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et frais, y compris les honoraires d'avocats, découlant de ou liés à :

• (a) Votre accès ou utilisation des Services ;
• (b) Votre violation de ces Conditions ;
• (c) Votre violation de tout droit d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ; ou
• (d) La nature ou le contenu des produits que vous vendez (ex. : réclamations pour responsabilité du fait des produits, défaut de livraison).

12. Résiliation

12.1 Résiliation par Vous : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en cessant d'utiliser les Services.

12.2 Résiliation par Nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, y compris si vous violez ces Conditions. Lors de la résiliation, votre droit d'utiliser les Services cessera immédiatement.

12.3 Survie : Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, resteront en vigueur, y compris les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

13. Conditions Générales

13.1 Droit Applicable : Ces Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, sans égard à ses principes de conflits de lois. Tout litige découlant de ces Conditions sera résolu devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans le Delaware.

13.2 Modifications : Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications substantielles, nous vous en informerons via notre tableau de bord ou par e-mail. En continuant à utiliser les Services après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.

13.3 Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale possible, et les autres dispositions de ces Conditions resteront en vigueur.

13.4 Suspension et Interruption de l'Accès : ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme ou au Site et/ou le fonctionnement de la Plateforme, en totalité ou en partie, notamment pour des travaux de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. ANKA exploité par GSPlatformCo Inc. se réserve également le droit à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer ou modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques.